Conditions Générales d’affrètement avec ou sans skipper (plaisance)

ARTICLE 1 (suite) - INSCRIPTION / RÉSERVATION / RÈGLEMENT

1.1- La Société frète au Locataire, qui l'accepte aux charges et conditions du présent contrat, le bateau indiqué aux conditions particulières qui figurent au recto du présent document.
1.2- A compter de la réception des disponibilités de la Société, le locataire dispose d’un délai de 10 jours calendaire pour confirmer la réservation.
1.3- Pour toute réservation, des arrhes d’un montant équivalent à 25% du prix TTC de la location du bateau tel que mentionné aux conditions particulières devra être payé par le locataire, à l’exception des cas mentionnés à l’article 3, l’acompte sera conservé par la Société en cas d’annulation par le Locataire.

1.4- Le paiement des arrhes devra intervenir au plus tard 20 jours calendaire avant la date prévue de Location par chèque ou virement bancaire, étant entendu qu’en cas de virement bancaire, le paiement sera considéré comme effectué lorsqu’il sera effectivement crédité sur le compte de la Société. Pour tout virement bancaire en provenance de l’étranger, les frais occasionnés seront à la charge du Locataire. Au-delà de ce délai, la réservation sera considérée comme annulée, sans indemnité de quelque nature que ce soit du fait de la dite annulation.

1.5- Dans l’hypothèse d’une réservation intervenant moins de 20 jours avant la date prévue de Location, le versement des arrhes devra intervenir dans les 48 heures de la date de confirmation par le Locataire. Au-delà de ce délai, la réservation sera considérée comme annulée, sans indemnité de quelque nature que ce soit du fait de la dite annulation.
1.6- Les noms, adresses mail et dates de naissance des membres d’équipage doivent être enregistrer sur la liste des personnes embarquées.

ARTICLE 2 – ASSURANCE DU BATEAU ET CAUTION

2.1- Le loueur à souscrit une police d’assurance « tout risque » comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de location. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la caution (50 000 XPF) pour tous travaux de réparation lorsque sa responsabilité est engagée.
2.2- La caution dont le montant figurent aux conditions particulières devront être déposées au plus tard le jour de l’embarquement. La caution représente la responsabilité du locataire et de ses membres d’équipage par rapport au loueur qui reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de cette caution.

2.3 - La caution de 50 000 XPF déposée en espèce ou par chèque bancaire. sera encaissée par la Société en cas de dégradation d’un quelconque équipement du bien loué (placard, porte, vaigrage, toilette, trampoline , hublot, luminaire...) et dégradation des accessoires (kayaks, palmes, masques, tubas...) imputable au Locataire. Une fois la réparation effectué, la différence sera remboursée au locataire .
2.4- Sous réserve des dispositions de l’article 2.3 et 2.4, la caution sera restituée au Locataire au plus tard 8 jours après l’issue de la croisière.

2.5- Le loueur et le skipper (optionnel avec un contrat de prestation skipper/locataire) se dégagent de toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire ou ses invités. Le locataire et ses membres d’équipage sont tenus d'avoir une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés à autrui et à eux-mêmes pendant la durée de la location, en dehors des garanties couvertes par l'assurance du navire.

2.5- Il est expressément convenu entre les parties que les activités effectuées par le Locataire et ses membres d’équipage hors du bord sont effectuées à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité, la Société et le skipper (optionnel avec un contrat de prestation skipper/locataire) ne pouvant être tenue pour responsable.
2.7- La Société et le skipper (optionnel) ne peuvent être tenue pour responsable d’une quelconque intoxication alimentaire telle que notamment la gratte (ciguatera).

ARTICLE 3 – RESILIATION PAR LE LOUEUR

3.1- En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société affectant l’état du bateau (tels que notamment problèmes techniques) et/ou les conditions de navigabilité (tels que notamment intempéries), la Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer au Locataire un bateau présentant des caractéristiques similaires ou supérieures ou à proposer une autre date de Location. Dans l’hypothèse où aucun autre bateau ne serait disponible et/ou l’autre date de Location ne satisferait pas le Locataire, la Société lui remboursera les sommes qu’elle aurait encaissées, étant entendu que sa responsabilité ne pourra être engagée. Il est entendu que la détermination de l’état du bateau ainsi que des conditions de navigabilité est à l’entière discrétion de la Société.

ARTICLE 4 – RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

4.1- La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
4.2- Le montant des arrhes mentionné à l’article 1 restera acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location quel que soit le motif de cette vacance. Toute modification de la composition des membres d’équipages du locataire n’est pas de la responsabilité du Loueur.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU BATEAU

5.1- La zone maximal de navigation autorisée est celle couverte par l’assurance et la catégorie de navigation.
5.2- Le locataire assure le maintien en bon état de navigabilité du bateau.
5.3- Le locataire s’engage à ne pas embarquer un nombre de personnes supérieur à celui autorisé.
5.4- Le loueur et le skipper se dégagent de toute responsabilité de la mauvaise utilisation des produits pharmaceutiques par le locataire.
5.5- Pour toute location, le carburant est à la charge du locataire (conformément aux conditions particulières), qu’il devra régler sour présentation de la facture le jour de la restitution du navire..

ARTICLE 6 –LOCATION EST PRISE EN CHARGE DU BATEAU

6.1- La prise en charge du bateau est effective lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
6.2- Si le locataire à souscrit un contrat avec un skipper professionnel, le skipper n’est responsable que de la bonne marche du bateau (navigation). En revanche, le locataire reste responsable de tous ses actes et ceux de son équipage lors des périodes de navigations et de mouillage (vie à bord, fêtes, consommation d’alcool...). A ce titre le locataire est responsable du bon fonctionnement du bateau et de ses équipements pendant toute la durée de location et reste redevable du dépôt de la caution..

6.3- Le programme de navigation peut être modifié à la seule discrétion de la Société et du skippeur en fonction des conditions météorologiques.
6.3- Le Locataire reconnaît avoir été informé que les animaux domestiques sont interdits à bord des bateaux et qu’il est interdit de fumer à l’intérieur du bateau. Les enfants doivent en permanence être sous la surveillance de leurs parents ou des personnes désignées par eux (par écrit si les parents ne sont pas embarqués).
6.4- Le Locataire et ses invités participent aux travaux domestiques habituels dans une location.

ARTICLE 7 – RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

7.1- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, les cautions seront rendue au locataire.
7.2- Si une détérioration ou perte d'un accessoire quelconque est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l'identique. A cet effet, un prélèvement sur les cautions pourra être opéré.

7.3- Si la détérioration ou la perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurances prévue à l'article 2, le remboursement des cautions seront différées jusqu'au règlement par la compagnie d'assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégrammes, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, frais d’intervention et de remorquage, délaissement dans un autre port...)

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

8.1- Le présent Contrat est soumis au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie.
8.2- Tout litige lié à l’interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent Contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nouméa.